ARTICLE 1 – DEFINITIONS
La société est la SCS GROWING UP dont le siège social est sis à 1831 Diegem, Stationsstraat 73, et inscrite à la BCE sous le numéro 0700.446.896.
Le Client est toute personne physique ou morale qui achète un produit ou un service auprès de la Société.
Le Consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et ce conformément à la définition reprise dans le Code de droit économique.
ARTICLE 2 – APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations de service ou fourniture de produit par la Société. Elles sont reprises sur le site web exploité par la Société à l’adresse : https://juliearcoulin.com/, dont un lien est repris dans tous les échanges avec le Client.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans notification. Les nouvelles conditions générales de vente seront d’application pour toutes les nouvelles conventions.
ARTICLE 3 – PRESTATION DE SERVICES ET FOURNITURE DE PRODUIT
La Société propose des services de consultation, coaching individuel et familial, conférence, formation, et des animations à destination des enfants et des adultes. Elle propose également des produits en lien avec ses activités, tel qu’articles de presse et livres.
ARTICLE 4 –MODALITES D’INSCRIPTION AUX CONFERENCES
Pour tous les services, le nombre de places étant limité, les inscriptions sont clôturées lorsque le nombre maximum est atteint.
Les inscriptions et les payements se font sur le site « Weezevent » ou directement sur place le jour de l’activité avec un prix adapté. Le nombre de places étant limité la priorité sera donné aux inscriptions payées en ligne. Pour toute réservation sans paiement en ligne, seul le paiement valide l’inscription. Un paiement qui arriverait une fois le groupe complet serait immédiatement remboursé. En cas de versement tardif le participant doit apporter la preuve de son paiement. Pour toute inscription de dernière minute, contactez Madame Julie Arcoulin au 0477/57.90.55.
La Société se réserve le droit de refuser une inscription.
ARTICLE 5 –PAIEMENT – REMBOURSEMENT – ANNULATION – DROIT DE RETRACTATION – EXCLUSIONS
5.1. La Société informe le Client des tarifs appliqués préalablement à la première consultation. Elle informe également le Client qu’il peut consulter les présentes conditions générales sur le site web exploité par la Société à l’adresse : https://juliearcoulin.com/
Toute consultation manquée, déplacée ou décommandée moins de 48h avant celle-ci est entièrement due.
5.2. Les factures sont payables dans les 7 jours. La date mentionnée sur la facture vaut date d’envoi de celle-ci.
Au cas où le Client ne s’acquitterait pas des factures de la Société dans les délais prévus, la Société enverra un seul et unique rappel dans lequel 5€ de frais seront ajoutés au montant de la facture. A défaut de paiement après ledit rappel, la Société aura automatiquement et sans préavis droit à des intérêts de retard de 8 % l’an, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, ainsi qu’une clause pénale de 10% avec un minimum de 50,00 euros.
5.3.Les inscriptions aux conférences ou aux ateliers ne sont pas remboursables. Cependant, elles sont transmissibles à un tiers désigné par le Client.
5.4. La Société se réserve le droit d’annuler une activité en cas de force majeure ou si les conditions d’organisation ne sont pas remplies (nombre de participants minimum, conditions météo, maladie,…) Si une activité devait être annulée pour des raisons indépendantes de sa volonté, la Société s’engage soit à proposer une alternative équivalente soit à rembourser intégralement les personnes inscrites.
5.5. En cas de vente / service à distance ou hors établissement à un consommateur au sens du Code de droit économique, celui-ci ne dispose d’aucun droit de rétractation s’agissant d’un service lié à des activités de loisirs prévoyant une date d’exécution déterminée.
5.6. La Société se réserve le droit d’exclure immédiatement et sans remboursement, tout participant qui malgré un avertissement préalable, perturberait les animations par son comportement.
ARTICLE 6 – ASSURANCE – RESPONSABILITE CIVILE – PERTE ET VOL
La Société a souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile en tant qu’organisatrice et animatrice. Cette assurance couvre notamment les dommages subis par les participants. Dans les activités où les enfants sont accompagnés de leurs parents, ceux-ci restent responsables de la surveillance de leurs enfants.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration de vêtements ou d’objets personnels pendant une formation, conférence, et plus généralement tout évènement qu’elle organise.
ARTICLE 7 – PRESTATIONS ET CLAUSE DE NON RESPONSABILITE
La Société s’engage à mettre tous les moyens dont elles disposent en œuvre pour guider et accompagner les participants vers leurs objectifs. Toutefois elle ne saurait être tenue pour responsable de la non atteinte d’un résultat ou d’un objectif.
ARTICLE 8 – DROIT A L’IMAGE
La Société peut être amenées à prendre des photographies ou à filmer les Clients pendant les activités. Elle pourra utiliser ces photos sur tous supports de communication sans limites de temps et de lieu pour illustrer le déroulement de ses activités. Si vous ne souhaitez pas être pris en photographie ou en vidéo au cours des activités, nous vous remercions de remettre une lettre indiquant votre refus le jour de l’activité. Dans ce cas, une partie
de l’image sera coupée ou floutée afin de ne pas permettre l’identification du visage.
ARTICLE 9 – INDICATIONS DES PRIX:
Les prix indiqués sur les sites et les pages
https://www.facebook.com/juliearcoulinpro/?fref=ts,
https://www.facebook.com/empriseperversnarcissique/, sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, cependant, le prix indiqué au moment de l’ouverture des réservations est garanti.
ARTICLE 10 – DROITS D’AUTEUR
Le matériel utilisé et distribué reste la propriété intellectuelle de la Société. Toute reproduction partielle ou complète est soumise à approbation préalable et écrite de la Société.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES
La Société est le responsable du traitement des données personnelles collectées par l’intermédiaire de son site web (vente en ligne) ou de son formulaire d’inscription (version papier).
Ces données ne sont pas transmises à des tiers, hormis les éventuels sous-traitants techniques, tels que notre hébergeur, fournisseur de service de réservation et de paiement en ligne ou une institution bancaire dans le cadre d’un paiement sécurisé. La Société traite vos données personnelles afin de satisfaire dans les limites nécessaires aux besoins de la réservation, de la gestion de la clientèle, de la gestion des ressources humaines, de statistiques et pour les promotions dans le cadre d’un marketing direct (traitement automatisé en vue d’annoncer de futures évènements ou formations).
Les données sont collectées sur base du consentement (opt in) de la personne concernée et pour les besoins contractuels (mise en œuvre de la réservation) entre les parties. Le consentement peut être retiré à tout moment sur simple demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, en tant que personne physique, vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de les corriger, d’en demander la suppression, le droit de limiter leur traitement et de vous opposer à leur traitement à des fins de marketing direct. Vous avez également le droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire qu’elles soient communiquées dans un format structuré courant. L’exercice de ces droits est gratuit. Le cas échéant, vous pouvez nous adresser votre demande afin d’exercer l’un ou l’autre de vos droits ou nous signaler une difficulté ou un problème qui concerne vos données :
- par courriel : [email protected]
- par courrier à adresser à l’adresse du siège social de la Société
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).
Les données personnelles collectées ne seront conservées que pendant le temps nécessaire pour rencontrer les finalités indiquées ou pour respecter les obligations légales de la Société.
Dans les limites exposées ci-dessus, la Société est donc autorisée à conserver et à traiter les données personnelles communiquées lors de votre accès et de votre visite sur le site web https://www.juliearcoulin.com/ ou celui de notre fournisseur de service de réservation en ligne Weezevent ou encore quant au formulaire d’inscription que vous avez rempli (version papier).
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties tenteront de résoudre à l’amiable tout différent qui pourrait survenir. A défaut, les tribunaux francophones de Bruxelles sont seuls compétents.
